JORFTEXT000048514670

De: Claire DOLLMANN
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2024-01-15"
date_fin="2025-01-14"
a_sa_demande
JORFTEXT000048514670(source JORF)
disponibilité
06 Décembre 202306/12/2023