JORFTEXT000048560626
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
VAISSETTE (François)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
Mme FUSINA (Muriel)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000048560626
(source JORF)
désignation
14 Décembre 2023
14/12/2023