JORFTEXT000048560626

De: VAISSETTE (François)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:Mme FUSINA (Muriel)
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
14 Décembre 202314/12/2023