JORFTEXT000048660527
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves MICOLET
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000048660527
(source JORF)
nomination
24 Décembre 2023
24/12/2023