JORFTEXT000048660527


De: Yves MICOLET
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000048660527(source JORF)
nomination
24 Décembre 202324/12/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.