Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente (organisation)

De: Damien LEVADOU
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Remplace:M. Yves MICOLET
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
date_debut="2024-11-04"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000050416697(source JORF)
nomination
31 Octobre 202431/10/2024
De: Dominique RIBEYRE
Objet:
personnalité chargée d'assister le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente, dans les conditions de l'article L. 321-23-1 du code de commerce
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
duree="quatre ans"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000049102327(source JORF)
nomination
08 Février 202408/02/2024
De: Yves MICOLET
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000048660527(source JORF)
nomination
24 Décembre 202324/12/2023