JORFTEXT000049079288
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Franck RASTOUL
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
JORFTEXT000049079288
(source JORF)
décharge
02 Février 2024
02/02/2024