directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

agent sur contrat

au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine

cheffe du bureau logement de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements en Ile de France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable

au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable

au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités