JORFTEXT000049150942

De: Laurent MORILLAS
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à
Objet:
au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet="Ministre déléguée, chargée des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer"
JORFTEXT000049150942(source JORF)
délégation de signature
16 Février 202416/02/2024
De: Mehdi KHEDHIRI
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet="Ministre déléguée, chargée des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer"
JORFTEXT000049150942(source JORF)
délégation de signature
16 Février 202416/02/2024