JORFTEXT000049241388

De: Isabelle BRAUN-LEMAIRE
déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision relevant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
07 Mars 202407/03/2024