JORFTEXT000049328369
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick MATHE
magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000049328369
(source JORF)
reconduction
27 Mars 2024
27/03/2024