JORFTEXT000049364760

De: RANOUX (Laurence), épouse ORSAT
commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Munster (Haut-Rhin)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
27 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049364760(source JORF)
nomination
04 Avril 202404/04/2024
De: RANOUX (Laurence), épouse ORSAT
Objet:
commissaire de justice associée exerçante
au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés »
Groupe:
Commissariat de justice associée exerçante
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Colmar (Haut-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="68"
JORFTEXT000049364760(source JORF)
cessation de fonction
04 Avril 202404/04/2024