JORFTEXT000049375597
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle Gers-Dubreuil
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000049375597
(source JORF)
délégation de signature
07 Avril 2024
07/04/2024