plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le

son dossier législatif

dans la loi du

codifiées au sein du CCH

(379) Cour des comptes, Le droit au logement opposable, déjà cité, p. 53‐55, et ANCOLS, « Note relative à l'obligation d'attribution de logements aux ménages DALO ou prioritaires du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction », déjà citée

(380) DDD, avis 16‐19 du

relatif au projet de loi n° 773 relatif à l'égalité et à la citoyenneté, p. 3‐6

(381) Circulaire du

relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

(382) Voir HCDL, « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », déjà cité