| Objet: | dans la loi du 27 janvier 2017 codifiées au sein du CCH (379) Cour des comptes, Le droit au logement opposable, déjà cité, p. 53‐55, et ANCOLS, « Note relative à l'obligation d'attribution de logements aux ménages DALO ou prioritaires du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction », déjà citée (380) DDD, avis 16‐19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n° 773 relatif à l'égalité et à la citoyenneté, p. 3‐6 (381) Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (382) Voir HCDL, « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », déjà cité |
