JORFTEXT000049474828

De: Clémence LANDAIS
substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR DE CASSATION
Auditrices du second grade
Groupe:
cour_cassation
nomination
26 Avril 202426/04/2024
De: Clotilde CAMUS
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
Objet:
COUR DE CASSATION
Auditrices du second grade
Groupe:
cour_cassation
nomination
26 Avril 202426/04/2024