JORFTEXT000049478138

De: Corinne PANETTA
conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation
Objet:
présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Groupe:
president
conseil_administration
nomination
27 Avril 202427/04/2024