| Objet: | notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel JUBAULT, Hélène CHAUSSE et Jean-Philippe DELAPLACE, notaires associés (Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial) », anciennement société civile professionnelle « Hervé CLERC, Emmanuel JUBAULT, Hélène CHAUSSE, François JULLIEN et Jean-Philippe DELAPLACE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » |