JORFTEXT000049491427
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Philippe CRONTIRAS
chef du pôle “Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000049491427
(source JORF)
délégation de signature
02 Mai 2024
02/05/2024
De:
Laurence MARQUETTY
cheffe du pôle “Régimes d'assurance sociale”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000049491427
(source JORF)
délégation de signature
02 Mai 2024
02/05/2024