JORFTEXT000049496402
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre WOLFF
attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle conseil en matière d'organismes philanthropiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000049496402
(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 2024
03/05/2024