JORFTEXT000049656254
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laure DACHELET
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
date_debut
=
"
2024-07-01
"
date_fin
=
"
2027-06-30
"
a_sa_demande
JORFTEXT000049656254
(source JORF)
disponibilité
05 Juin 2024
05/06/2024