JORFTEXT000049724749

De: Colette MARTIN-PIGALLE
magistrate honoraire
Objet:
présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées sur le territoire national
Groupe:
date_fin="2027-02-14"
duree="trois ans"
president
renouvellement
16 Juin 202416/06/2024