JORFTEXT000049791147

De: Thomas PISON
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete
Groupe:
date_debut="2024-08-01"
cour_appel="Papeete"
décharge
27 Juin 202427/06/2024
De: Frédéric BENET-CHAMBELLAN
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete
Groupe:
date_debut="2024-08-01"
cour_appel="Papeete"
décharge
27 Juin 202427/06/2024