JORFTEXT000050070733
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard CADDEO
magistrat honoraire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2024-11-01
"
president
JORFTEXT000050070733
(source JORF)
renouvellement
04 Août 2024
04/08/2024