JORFTEXT000050246354
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De:
Laure MAISONNEUVE
cheffe du pôle “Droits des lanceurs d'alerte” de la direction de la protection des droits - affaires publiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
autorite_delegation
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Défenseure des droits
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(source JORF)
délégation de signature
22 Septembre 2024
22/09/2024