JORFTEXT000050269915
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julien OGER
secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité
autorite_delegation
=
"
Président par intérim de la Haute Autorité
"
JORFTEXT000050269915
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2024
27/09/2024