JORFTEXT000050269915

De: Julien OGER
secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité
autorite_delegation="Président par intérim de la Haute Autorité"
délégation de signature
27 Septembre 202427/09/2024