JORFTEXT000050269969
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julie JOLY-HURARD
secrétaire générale adjointe
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité
autorite_delegation
=
"
Président par intérim de la Haute Autorité
"
JORFTEXT000050269969
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2024
27/09/2024