JORFTEXT000050278387

De: Guillaume QUEYRON
sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé et de l'accès aux soins"
JORFTEXT000050278387(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 202428/09/2024
De: Jean-Paul BOHEME
adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé et de l'accès aux soins"
JORFTEXT000050278387(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 202428/09/2024