JORFTEXT000050320993
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Malbert
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
"
JORFTEXT000050320993
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2024
09/10/2024
De:
Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
"
JORFTEXT000050320993
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2024
09/10/2024