JORFTEXT000050325158

De: Eric FOUARD
magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
date_debut="2024-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000050325158(source JORF)
nomination
10 Octobre 202410/10/2024
De: Dominique ALZEARI
magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
date_debut="2024-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000050325158(source JORF)
nomination
10 Octobre 202410/10/2024
De: Dominique ALZEARI
magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
JORFTEXT000050325158(source JORF)
cessation de fonction
10 Octobre 202410/10/2024
De: Patrick MATHE
magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
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cessation de fonction
10 Octobre 202410/10/2024