JORFTEXT000050397674

De: Philippe ALLARD
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer,
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Nouméa
Groupe:
date_debut="2024-11-21"
date_fin="2026-11-20"
cour_appel="Nouméa"
nomination
26 Octobre 202426/10/2024