JORFTEXT000050479453
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Walid CHAIEHLOUDJ
professeur de droit privé
Objet:
membre du collège de l'Autorité de concurrence
personnalité qualifiée
en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce
Groupe:
Autorité de la concurrence
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000050479453
(source JORF)
nomination
10 Novembre 2024
10/11/2024
De:
Camille CHASERANT
maître de conférences
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
personnalité qualifiée
en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce
Groupe:
Autorité de la concurrence
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000050479453
(source JORF)
nomination
10 Novembre 2024
10/11/2024