JORFTEXT000050500784
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maryse GLEMAREC
attachée d'administration de l'Etat, fonctionnaire de sécurité et de défense
Objet:
au nom des ministres
mentionnés à l'article 1er du décret du
12 août 2013
susvisé, les décisions accordant l'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
haut_fonctionnaire_defense_securite
JORFTEXT000050500784
(source JORF)
délégation de signature
16 Novembre 2024
16/11/2024