JORFTEXT000050655625

De: Arnaud DE BISSY
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
Personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale
Remplace:M. Ludovic AYRAULT
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000050655625(source JORF)
désignation
24 Novembre 202424/11/2024
De: Anne GROUSSET
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
Personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale
Remplace:Mme Eugénie BERTHET
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000050655625(source JORF)
désignation
24 Novembre 202424/11/2024