JORFTEXT000050691095
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BEDOUET (Laurent)
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
Mme VALLANSAN (Jocelyne)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
suppleant
president
JORFTEXT000050691095
(source JORF)
désignation
01 Décembre 2024
01/12/2024