JORFTEXT000050767627
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De:
Fabienne COUTEROT
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du département du pilotage de la gestion des carrières des personnels enseignants
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département du pilotage de la gestion des carrières des personnels enseignants
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale
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(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 2024
12/12/2024