JORFTEXT000050768479


De: Muriel Jourda
Objet:
recevabilité de la proposition de résolution n° 7 rect. (2024-2025) tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
Groupe:
parlement="Sénat"
désignation
12 Décembre 202412/12/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.