JORFTEXT000051171574

De: Gwénaëlle THOUROUDE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2024-12-02"
date_fin="2029-12-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000051171574(source JORF)
disponibilité
16 Février 202516/02/2025