JORFTEXT000051187357
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De:
Florence Lassarade
Objet:
comme rapporteure sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (n° 299, 2024-2025)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000051187357
(source JORF)
désignation
18 Février 2025
18/02/2025