JORFTEXT000051312898

De: Jacques ROUSSEAU
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_debut="2025-03-28"
date_fin="2028-03-27"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
JORFTEXT000051312898(source JORF)
nomination
12 Mars 202512/03/2025