JORFTEXT000051348231

De: Robert BARTOLETTI
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de substitut général à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="2025-04-06"
date_fin="2028-04-05"
cour_appel="Montpellier"
JORFTEXT000051348231(source JORF)
nomination
19 Mars 202519/03/2025