JORFTEXT000051429368
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Aurélie BRETONNEAU
secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil constitutionnel
"
JORFTEXT000051429368
(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 2025
05/04/2025