JORFTEXT000051448255

De: Marie-Laure DE ROHAN CHABOT
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut="2025-05-01"
date_fin="2026-05-16"
a_sa_demande
JORFTEXT000051448255(source JORF)
disponibilité
11 Avril 202511/04/2025