JORFTEXT000051522959

De: Renaud DELOFFRE
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2025-05-19"
date_fin="2028-05-18"
cour_appel="Paris"
JORFTEXT000051522959(source JORF)
nomination
27 Avril 202527/04/2025