JORFTEXT000051534108
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edwige BELLIARD
conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000051534108
(source JORF)
désignation
30 Avril 2025
30/04/2025
De:
Geneviève BASTID BURDEAU
professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)
membre de l'Institut du droit international
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000051534108
(source JORF)
désignation
30 Avril 2025
30/04/2025