JORFTEXT000051576064

De: Fanny SEIMANDI
vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut="2025-06-11"
date_fin="2026-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000051576064(source JORF)
disponibilité
10 Mai 202510/05/2025