JORFTEXT000051684793
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie HENRION
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des activités privées de sécurité
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000051684793
(source JORF)
délégation de signature
04 Juin 2025
04/06/2025