JORFTEXT000051920238

De: Philippine RENARD
juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin="2025-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000051920238(source JORF)
disponibilité
19 Juillet 202519/07/2025