JORFTEXT000051986920

De: Maud d'ELBREIL
adjointe à la directrice juridique et déontologie. »
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
26 Juillet 202526/07/2025
De: Marion FRISCIA
directrice juridique et déontologie
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
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délégation de signature
26 Juillet 202526/07/2025