JORFTEXT000052019859

De: Marie-Annick ROSSIGNOL
magistrate du premier grade
à compter du 1er septembre 2025 et
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement de
l'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_fin="2026-08-31"
a_sa_demande
disponibilité
01 Août 202501/08/2025