JORFTEXT000052045162

De: Leïla LABBEN
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin="2025-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000052045162(source JORF)
disponibilité
05 Août 202505/08/2025