JORFTEXT000052050519

De: Anne-Charlotte DONNADIEU
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin="2025-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000052050519(source JORF)
disponibilité
06 Août 202506/08/2025